{"id":2998,"date":"2022-02-14T09:41:59","date_gmt":"2022-02-14T08:41:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soler.green\/?page_id=2998"},"modified":"2022-02-14T09:44:25","modified_gmt":"2022-02-14T08:44:25","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soler.green\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat"},"content":{"rendered":"\n

0 – Pr\u00e9ambule :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent document d\u00e9finit les conditions d\u2019achat (les \u00ab CGA \u00bb) des soci\u00e9t\u00e9s du GROUPE SOLER, et notamment la soci\u00e9t\u00e9 SOLER (RCS TROYES 831 034 657), la soci\u00e9t\u00e9 CARBONEX (RCS TROYES 390 542 454), la soci\u00e9t\u00e9 CARBONEX TECHNOLOGIES (RCS TROYES 812 354 627), et la soci\u00e9t\u00e9 GIRONDINE DE CARBONISATION (RCS BORDEAUX 469 200 562), d\u00e9sign\u00e9es collectivement et\/ou individuellement le \u00ab Client \u00bb, envers ses prestataires, fournisseurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement vendeurs de tous produits, mat\u00e9riaux, services ou \u00e9quipements (y compris les pi\u00e8ces de rechange), et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes marchandises par le Client et figurant sur le bon de commande (\u00ab Produits \u00bb). Ces Conditions ne constituent pas un engagement de la part du Client d\u2019acheter des marchandises aupr\u00e8s du fournisseur et le Client ne supporte aucun engagement de volume minimum. En cas de \u00ab bon de commande ouvert \u00bb, celui-ci est seulement une pr\u00e9vision non contraignante et le fournisseur doit livrer que lorsque le Client \u00e9tablit un appel de livraison portant le num\u00e9ro du bon de commande ouvert. Aucune des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente propos\u00e9es par le Fournisseur qui s\u2019\u00e9carteraient ou compl\u00e9teraient ces CGA n\u2019est accept\u00e9e par le Client et celles-ci sont exclues et sont nulles.   <\/p>\n\n\n\n

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1 – Modalit\u00e9s financi\u00e8res, conditions de paiement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par d\u00e9faut, sauf indication contraire explicite figurant express\u00e9ment dans le document de commande, les r\u00e8glements s\u2019effectuent par ch\u00e8que, suivant les modalit\u00e9s suivantes (i) Prestation de service ou de sous-traitance : 30 jours nets \u00e0 compte de la date de r\u00e9ception de la facture par le Client (ii) Produit fabriqu\u00e9, mati\u00e8re premi\u00e8re : 60 jours nets \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la facture par le Client (iii) Achat de mat\u00e9riel et \u00e9quipement : 90% du montant global \u00e0 60 jours nets \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la facture par le Client, le solde \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de r\u00e9ception. En cas de commande significative du point de vue du Client, ce dernier pourra demander au Fournisseur ou Prestataire (tels que ces termes sont d\u00e9finis ci-apr\u00e8s) la mise en place d\u2019une caution bancaire pour se couvrir d\u2019un \u00e9ventuel cas de d\u00e9faut quel qu\u2019il soit.<\/p>\n\n\n\n

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2 – D\u00e9lais et p\u00e9nalit\u00e9s en cas de d\u00e9passement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sans proposition de d\u00e9lai par le fournisseur dans les 5 jours ouvr\u00e9s suivant l\u2019\u00e9mission de la commande, le d\u00e9lai exprim\u00e9 sur le bon de commande est consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9 par le fournisseur et\/ou prestataire. Toute autre proposition de d\u00e9lai doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit par le fournisseur et\/ou prestataire en reprenant les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la commande ou la mission, et doit faire l\u2019objet d\u2019une validation \u00e9crite par l\u2019\u00e9metteur de la commande Carbonex. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai pr\u00e9vu, une p\u00e9nalit\u00e9 de 0,5% du montant de la commande sera d\u00e9duite du r\u00e8glement par jour de retard, plafonn\u00e9 \u00e0 10%. Au-del\u00e0 de ce plafond, le Client se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 ladite commande ou au contrat de plein droit sans formalit\u00e9 judiciaire sur simple notification, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour tout dommage qui en r\u00e9sulte indirectement ou directement.<\/p>\n\n\n\n

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3 – Prix des produits et des services :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf indication \u00e9crite contraire stipul\u00e9e dans la commande ou dans le contrat faisant r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes CGA, les prix sont en euros, fermes, d\u00e9finitifs et non r\u00e9visables et s\u2019entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, d\u00e9chargement, d\u00e9douanement, assurances, imp\u00f4ts, charges, taxes \u00e0 l\u2019exclusion de la T.V.A. Tout surcout, de quelque nature que ce soit (i.e en raison d\u2019un changement l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire, \u00e9conomique\u2026) ne pourra pas \u00eatre mis \u00e0 la charge du Client. Chaque facture devra \u00eatre \u00e9mise par le fournisseur (le \u00ab Fournisseur \u00bb) et\/ou prestataire (le \u00ab Prestataire \u00bb) \u00e0 la date d\u2019acceptation par le Client de la livraison des Produits ou de celle de la r\u00e9ception sans r\u00e9serve par le Client des services (les \u00ab Services \u00bb). Les factures du fournisseur reproduiront toutes les mentions l\u00e9gales obligatoires et celles demand\u00e9es par le Client, le num\u00e9ro et l\u2019imputation compl\u00e8te de la commande, et seront envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de facturation indiqu\u00e9e par le Client, accompagn\u00e9es des \u00e9ventuels justificatifs attestant de l\u2019acceptation des Produits et\/ou de la r\u00e9ception sans r\u00e9serve des Services. Le non-respect de ces dispositions entra\u00eenera automatiquement le renvoi des factures et suspendra le paiement et\/ou les d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus ci-dessus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019envoi d\u2019une nouvelle facture compl\u00e8te et conforme.<\/p>\n\n\n\n

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4 – Livraison :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf disposition \u00e9crite contraire, la livraison des Produits doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la date et au lieu de livraison mentionn\u00e9s sur la Commande et doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un bordereau de livraison portant le num\u00e9ro de la Commande ainsi que la description et la quantit\u00e9 des Produits livr\u00e9s. En cas d\u2019absence du bordereau de livraison, la quantit\u00e9 et le poids des Produits seront d\u00e9termin\u00e9s par le Client feront foi.  Le Fournisseur communique au Client toutes les informations utiles pour permettre au Client de r\u00e9ceptionner les Produits. Chaque livraison doit correspondre exactement \u00e0 la quantit\u00e9 stipul\u00e9e sur la Commande. La r\u00e9ception des Produit n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation desdits Produits. Si la livraison est incompl\u00e8te, sans pr\u00e9judice de tous autres droits et recours dont le Client peut b\u00e9n\u00e9ficier au titre de la Commande ou de par la loi, le Client se r\u00e9serve le droit de refuser les Produits, nonobstant la signature du bordereau de livraison, et de suspendre le paiement. La livraison ou l\u2019ex\u00e9cution de la Commande en plusieurs lots est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Client et en cas d\u2019acceptation, chaque livraison doit \u00eatre factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, mais les livraisons seront trait\u00e9es comme une seule et m\u00eame commande. Le Client peut donner instruction au Fournisseur de suspendre la livraison des Produits \u00e0 tout moment pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 60 jours, si le Client donne au Fournisseur notification \u00e9crite d\u2019une telle suspension au moins 5 jours avant la date de livraison. Le Client ne supportera aucune responsabilit\u00e9 envers le Fournisseur au titre de cette suspension. Dans ce cas, le Fournisseur est tenu responsable de stocker les Produits jusqu\u2019\u00e0 la nouvelle date de livraison, \u00e0 ses frais et risques.  <\/p>\n\n\n\n

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5 – Retards dans les Livraisons :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le respect des d\u00e9lais est une condition essentielle de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande. Le Fournisseur doit notifier au Client par \u00e9crit imm\u00e9diatement, et dans tous les cas dans les 3 jours ouvr\u00e9s, tout retard dans la livraison des Produits survenu ou pr\u00e9vu par le Fournisseur. Ladite notification doit contenir les d\u00e9tails des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles sur la date de livraison, et mentionner la cause ainsi que les mesures correctives propos\u00e9es par le Fournisseur.  Nonobstant l\u2019application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le Client se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion et sans pr\u00e9judice de tous autres droits et recours dont il peut b\u00e9n\u00e9ficier au titre de la Commande ou de par la loi :  (A) de convenir d\u2019une prorogation de la date de livraison ou d\u2019une r\u00e9vision du calendrier d\u2019ex\u00e9cution ; ou  (B)  d\u2019annuler la Commande totalement ou partiellement, auquel cas le Fournisseur n\u2019a droit \u00e0 aucune indemnisation pour l\u2019annulation de la Commande et est tenu de rembourser au Client les frais et d\u00e9penses engag\u00e9s par ce dernier du fait de l\u2019annulation de la Commande et notamment les co\u00fbts occasionn\u00e9s par l\u2019achat de produits de remplacement achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019autres fournisseurs ; ou (C) de facturer au Fournisseur, sans notification pr\u00e9alable, des dommages et int\u00e9r\u00eats de 2% de la valeur des Produits en retard pour chaque semaine (ou partie de semaine) de retard, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 20% de la valeur totale de la Commande. Le paiement par le Fournisseur de ces dommages et int\u00e9r\u00eats est sans pr\u00e9judice du droit du Client de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires si les dommages et int\u00e9r\u00eats ci-dessus ne couvrent pas int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi par le Client du fait du retard du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

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6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits se r\u00e9alise \u00e0 la premi\u00e8re des dates suivantes (i) \u00e0 la date de commencement de payer lesdits Produits ou services par le Client au Fournisseur (ii) en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la date \u00e0 laquelle les Produits ou services sont livr\u00e9s au Client. Le Fournisseur convient de signer tous les documents et de faire le n\u00e9cessaire au transfert de propri\u00e9t\u00e9. Aucune clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e par le Fournisseur ne pourra \u00eatre oppos\u00e9e par ce dernier \u00e0 l\u2019encontre du Client sauf si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par l\u2019\u00e9metteur de la Commande. Tout droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, intellectuelle et commerciale cr\u00e9\u00e9 ou fourni par un Prestataire en raison de la prestation d\u2019un Service ainsi command\u00e9 par le Client sera transf\u00e9r\u00e9 automatiquement au Client qui sera libre de l\u2019utiliser, de l\u2019exploiter ou de l\u2019ali\u00e9ner de quelque mani\u00e8re que ce soit directement ou indirectement. En raison de cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Client peut revendiquer automatiquement la propri\u00e9t\u00e9 des Produits ou services du Fournisseur ; ces Produits ou services seront libres de tout droit le cas \u00e9ch\u00e9ant et le Client pourra les revendiquer automatiquement. Le Fournisseur aura l\u2019obligation d\u2019isoler ces \u00e9quipements dans son entrep\u00f4t de telle mani\u00e8re que ces derniers soient facilement identifiables et isol\u00e9s au sein de ses \u00e9tablissements. Le Fournisseur aura l\u2019obligation de mettre un sticker apparent sur ces \u00e9quipements faisant apparaitre clairement qu\u2019ils sont la propri\u00e9t\u00e9 du Client. En raison de cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, les \u00e9quipements appartenant au Client ne peuvent l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation, saisie et suret\u00e9, conventionnelle ou judiciaire, et m\u00eame en raison d\u2019une proc\u00e9dure collective qui serait ouverte \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur, de telle mani\u00e8re que le Client puisse r\u00e9cup\u00e9rer automatiquement, sans proc\u00e9dure ni formalit\u00e9s, les \u00e9quipements lui appartenant. En cas de d\u00e9faut du Fournisseur aux termes des stipulations du contrat d\u2019achat, et qui ne serait pas rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 (cinq) jours, ou en raison de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur, le contrat d\u2019achat devient automatiquement caduc et non avenu, et le Client se trouve lib\u00e9r\u00e9e de toute obligation de paiement des prix diff\u00e9renci\u00e9s dans le temps tels que stipul\u00e9s dans le bon de commande et qui correspondent \u00e0 des livrables s\u00e9par\u00e9s dans le temps. En revanche, le transfert de la garde, des risques et des \u00e9quipements sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 compter de la livraison desdits \u00e9quipements chez le Client. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 assurer les \u00e9quipements ainsi stock\u00e9s sur son site contre tout risque assurable pour une valeur juste et ad\u00e9quate. Tout sinistre impactant les \u00e9quipements dont la valeur n\u2019exc\u00e8de pas cette somme sera indemnis\u00e9 exclusivement par l\u2019assureur du Fournisseur. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 communiquer au Client \u00e0 la conclusion de la commande, une attestation d\u2019assurance pour l\u2019ann\u00e9e en cours et pour le montant minimum ci-dessus. En cas de sinistre, les Parties et leurs assureurs respectifs renonceront r\u00e9ciproquement \u00e0 tout recours les uns envers les autres, tant pour la valeur des produits assur\u00e9s que l\u2019exc\u00e8s. Le Fournisseur d\u00e9clare et garantit de mani\u00e8re inconditionnelle et irr\u00e9vocable d\u2019\u00eatre \u00e0 jour de toutes cotisations sociales et fiscales de telle mani\u00e8re que tout paiement effectu\u00e9 par le Client soit licite pour cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

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7 – Refus et Retour des Commandes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 une partie quelconque des Produits tant que le Client, ou ses propres clients, n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inspection physique des Produits et confirm\u00e9 au Fournisseur que celles-ci sont conformes \u00e0 la Commande. Le Client peut refuser par notification \u00e9crite adress\u00e9e les Produits dont il estime raisonnablement qu\u2019elles ne sont pas conformes \u00e0 la Commande, pendant une p\u00e9riode raisonnable apr\u00e8s inspection. Le Client sp\u00e9cifie les raisons de ce refus et retourne les Produits au Fournisseur aux risques et frais de ce dernier. Sauf notification contraire du Client, le Fournisseur devra remplacer les Produits refus\u00e9s, sans d\u00e9lai et sans frais pour le Client, par des Produits conformes \u00e0 la Commande. Tous Produits livr\u00e9s et refus\u00e9s par le Client seront consid\u00e9r\u00e9s comme faisant l\u2019objet d\u2019une livraison en retard et seront soumises au paragraphe \u2018Retards dans les Livraisons<\/em>\u2019.<\/p>\n\n\n\n

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8 – Emballage et Transport :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Produits doivent \u00eatre marqu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions du Client et \u00e0 toutes r\u00e8gles applicables. Le Fournisseur est responsable, et d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 le Client, pour toutes pertes, tous dommages et tous frais (directs, indirects ou cons\u00e9cutifs) encourus par le Client d\u00e9coulant des dommages occasionn\u00e9s par le transport et\/ou des emballages non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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9 – Inspections et Essais\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur doit effectuer \u00e0 ses propres frais tous les examens et essais, et fournir toute attestation requise par la Commande ou par la r\u00e9glementation et les r\u00e8gles de l\u2019art. Le Fournisseur doit informer le Client au moins 14 jours \u00e0 l\u2019avance, par email ou par fax, de la date, de l\u2019heure et du lieu de ces examens et\/ou essais. Le Fournisseur d\u00e9livre au Client, sur demande de ce dernier, une copie de toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires relatives aux examens\/essais. Aucun Produit ne sera livr\u00e9 tant que toutes les inspections applicables n\u2019auront pas attest\u00e9 d\u2019une absence de d\u00e9fauts.    Le Client se r\u00e9serve le droit d\u2019assister, sans frais, \u00e0 tous les examens et essais sur les Produits ainsi que de proc\u00e9der \u00e0 ses propres examens, essais et inspection des Produits, et d\u2019auditer tous les services effectu\u00e9s. Le Fournisseur met gratuitement, dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants, \u00e0 la disposition des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s du Client proc\u00e9dant \u00e0 ces examens, essais et inspection pour le compte du Client, tous les \u00e9quipements et fournitures raisonnablement n\u00e9cessaires. En aucun cas ces examens, essais ou inspections ne dispensent le Fournisseur de ses obligations au titre de la Commande et ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme une acceptation des Produits par le Client. Le Client et ses repr\u00e9sentants habilit\u00e9s sont en droit, \u00e0 tout moment raisonnable \u00e0 compter de la date de la Commande, et pendant une p\u00e9riode subs\u00e9quente de cinq (5) ans, d\u2019inspecter tous les dossiers, documents, rapports de proc\u00e9dures et de contr\u00f4les associ\u00e9s, et d\u2019avoir des entretiens avec le Fournisseur, ses agents et Sous-traitants, \u00e0 la seule fin de d\u00e9terminer s\u2019il y a eu conformit\u00e9 avec les exigences de la Commande. A cette fin, le Fournisseur conservera lesdites informations pendant 5 ans \u00e0 compter de la fin de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

10 – Garantie :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur garantit au Client : (A) que les Produits sont exempts de d\u00e9fauts quant \u00e0 leur conception, \u00e0 leur fabrication et aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et qu\u2019elles sont conformes \u00e0 tous \u00e9gards aux crit\u00e8res de performance, sp\u00e9cifications, dessins et descriptifs divers fournis par le Client et seront neuves, adapt\u00e9es et suffisantes pour leur destination, et d\u2019une qualit\u00e9 satisfaisante ; (B) qu\u2019il poss\u00e8de l\u2019exp\u00e9rience et les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires, qu\u2019il dispose de tous les services, de toute l\u2019expertise et de tout le financement requis, et qu\u2019il mettra \u00e0 disposition tous les mat\u00e9riels, outils et  \u00e9quipements requis pour une fourniture des Produits satisfaisante et dans les d\u00e9lais ; (C)  qu\u2019il apporte le niveau de soin et fait preuve du niveau de comp\u00e9tence que les fournisseurs de bonne renomm\u00e9e apportent normalement dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail similaire et qu\u2019il n\u2019int\u00e8grera pas aux Produits sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Client de quelconques dessins et mod\u00e8les ou proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 moins que lesdits dessins et mod\u00e8les ou proc\u00e9d\u00e9s  n\u2019aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments similaires aux Produits ayant fait leurs preuves ; et (D) que les Produits sont fournis conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 tout moment dans le cadre de la fourniture des Produits.  S\u2019il s\u2019av\u00e8re que les Produits sont d\u00e9fectueux ou qu\u2019\u00e0 un autre titre, ils ne sont pas conformes aux garanties stipul\u00e9es au paragraphe ci-dessus, \u00e0 tout moment et cela pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 DEUX (2) ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle lesdits Produits sont mis en service commercial par le Client ou ses propres clients, sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant un d\u00e9lai plus long, le Fournisseur, \u00e0 ses propres frais, proc\u00e8de le plus rapidement  possible, si le Client opte pour cette possibilit\u00e9, aux modifications, r\u00e9parations et remplacements qui seraient n\u00e9cessaires, de sorte que les Produits soient conformes aux sp\u00e9cifications et garanties contractuelles figurant au paragraphe ci-dessus, et il rembourse au Client les frais subis pour la rectification de ces dysfonctionnements, d\u00e9faillances ou d\u00e9fauts, y compris lorsque les Produits ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s par le Client \u00e0 des produits finis, les frais de nouvelle fabrication des Produits, ainsi que tous montants dus par le Client \u00e0 ses clients, tels que les frais de d\u00e9montage ou de remplacement des produits finis incorporant les Produits d\u00e9fectueux et les frais de livraison des produits finis de remplacement. Si le Fournisseur n\u2019entreprend pas rapidement les modifications, r\u00e9parations ou remplacements des Produits conform\u00e9ment au paragraphe ci-dessus et ne les r\u00e9alise pas dans le d\u00e9lai convenu entre les parties (il doit s\u2019agir d\u2019une p\u00e9riode raisonnable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties sur ledit d\u00e9lai), le Client peut proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 ces op\u00e9rations, ou charger un tiers d\u2019y proc\u00e9der pour son compte et tous les frais seront alors \u00e0 la charge du Fournisseur, \u00e0 condition qu\u2019une notification \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations par le Client ou pour le compte de celui-ci ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au Fournisseur. Si le Fournisseur remplace ou r\u00e9pare les Produits, les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe s\u2019appliquent \u00e0 ces Produits remplac\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s pendant une p\u00e9riode de DEUX (2) ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles sont remises en service commercial. Chacune des d\u00e9clarations et garanties figurant dans le pr\u00e9sent paragraphe viennent en compl\u00e9ments de toutes garanties l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

 11 – Outils du Client :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous outils, moules ou autres \u00e9quipements fournis ou pay\u00e9s par le Client au Fournisseur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande (ci-apr\u00e8s la \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 du Client \u00bb), demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Client. Le Client ne donne aucune garantie. Le Fournisseur sera seul responsable de toute perte ou de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 ou par la Propri\u00e9t\u00e9 du Client pendant que celle-ci est sous le contr\u00f4le du Fournisseur. Le Fournisseur ne peut donner en gage ni grever, ni accorder de privil\u00e8ges, ni faire valoir un quelconque droit sur la Propri\u00e9t\u00e9 du Client.  <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

12 – Assurance et Responsabilit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur conserve en vigueur \u00e0 ses propres frais une couverture d\u2019assurance compl\u00e8te et suffisante souscrite aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances renomm\u00e9e notoirement solvable afin de couvrir ses responsabilit\u00e9s, av\u00e9r\u00e9es ou potentielles au titre des pr\u00e9sentes dans les limites acceptables pour le Client et, sur demande du Client, il produira les justificatifs appropri\u00e9s confirmant qu\u2019une telle assurance est en vigueur. Le Fournisseur est responsable de toutes pertes, de tous dommages et de tous frais (y compris les honoraires d\u2019avocat) et d\u00e9penses (qu\u2019ils soient directs, indirects, ou cons\u00e9cutifs ainsi que des pertes de profits ou autres pertes) subis par le Client du fait d\u2019un quelconque manquement du Fournisseur au titre de la garantie ou dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu d\u2019une Commande, ou au titre d\u2019une quelconque fausse d\u00e9claration du Fournisseur ou du fait d\u2019une r\u00e9siliation d\u2019une Commande par le Client. Le Fournisseur indemnisera le Client de toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s, maladie ou dommage corporel occasionn\u00e9 \u00e0 un tiers quel qu\u2019il soit, en cas de toute perte ou dommage aux biens d\u2019un tiers, ainsi qu\u2019en cas de recours, r\u00e9clamations, proc\u00e9dures ou actions en justice en r\u00e9sultant,  directement ou indirectement, d\u2019une action ou d\u2019une omission quelle qu\u2019elle soit de la part du Fournisseur, de ses sous-traitants, employ\u00e9s ou agents dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de leurs obligations au titre d\u2019une Commande, notamment toute responsabilit\u00e9 issue de la r\u00e9glementation sur la responsabilit\u00e9 au titre des produits d\u00e9fectueux.  <\/p>\n\n\n\n

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13 – Suspension d\u2019une Commande par le Client :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faut du Fournisseur, le Client peut lui demander, aux seuls risques et aux seuls frais du Fournisseur, de suspendre la Commande, \u00e0 tout moment, pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 SIX (6) mois.<\/p>\n\n\n\n

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14 – R\u00e9siliation de la Commande par le Client :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client est en droit de r\u00e9silier une Commande en totalit\u00e9 ou en partie, sans pr\u00e9judice de ses autres droits en vertu de la loi ou au titre de la Commande, imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir donn\u00e9 notification, et d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 par le Fournisseur si le Fournisseur : (A) enfreint l\u2019une de ses obligations ou manque de se conformer \u00e0 l\u2019une de ses obligations ; ou (B)  devient insolvable ou fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de redressement, ou est mis en liquidation, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une liquidation forc\u00e9e ou volontaire (sauf \u00e0 des fins de restructuration ou de fusion), ou s\u2019il convient d\u2019un arrangement avec ses cr\u00e9anciers, ou en conclut un avec ceux-ci, ou proc\u00e8de \u00e0 une cession globale au b\u00e9n\u00e9fice de ses cr\u00e9anciers, ou exerce ses activit\u00e9s sous le contr\u00f4le d\u2019un administrateur judiciaire ou d\u2019un mandataire judiciaire au b\u00e9n\u00e9fice de ses cr\u00e9anciers ou de l\u2019un quelconque d\u2019entre eux, ou fait l\u2019objet de proc\u00e9dures analogues dans une juridiction dans laquelle il est immatricul\u00e9 ou dans laquelle il exerce ses activit\u00e9s.  Les pertes, dommages, d\u00e9penses et frais (subis par le Client) quels qu\u2019ils soient, directs, indirects ou cons\u00e9cutifs, et notamment les dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9termin\u00e9s contractuellement, les frais d\u2019exp\u00e9dition et de stockage et les frais r\u00e9sultant de la fourniture des Produits par des tiers sont \u00e0 la charge et aux frais exclusifs du Fournisseur. Dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s, le Client peut : (A) retourner au Fournisseur, aux frais et risques de celui-ci, tout ou partie des Produits livr\u00e9s, et\/ou (B) p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux du Fournisseur et r\u00e9cup\u00e9rer tous les Produits dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au Client. Le Client peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment, r\u00e9silier ou annuler pour convenance toute Commande, en totalit\u00e9 ou en partie. La r\u00e9siliation prend effet d\u00e8s la r\u00e9ception de la notification, sauf disposition contraire pr\u00e9vue dans la lettre de notification de r\u00e9siliation. La r\u00e9siliation a lieu sans responsabilit\u00e9 envers le Fournisseur autre que le paiement des Produits qui, \u00e0 la date de r\u00e9siliation, sont (i) soit pr\u00eats \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s au Client (ii) soit en transit \u00e0 destination du Client (iii) soit effectivement livr\u00e9s au Client. <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

15 – Confidentialit\u00e9 et Publicit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur s\u2019engage personnellement et pour les personnes dont il r\u00e9pond, \u00e0 ne r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 quiconque ni utiliser \u00e0 d’autres fins que la r\u00e9alisation de ses obligations au titre de la Commande, les informations dont il pourrait avoir connaissance \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution de la Commande, et ce pendant TROIS (3) ann\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9ception des Produits. Le non-respect de cette obligation pourra entra\u00eener imm\u00e9diatement de la part du Client la r\u00e9siliation de plein droit de toutes les Commandes en cours \u00e0 ce moment, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels le Client pourrait pr\u00e9tendre.  Le Fournisseur ne pourra pas faire \u00e9tat de ses relations commerciales avec le Client dans ses communications directes ou indirectes sans son accord \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur prend \u00e9galement les engagements suivants envers le Client tant pour son propre compte que pour le compte de ses employ\u00e9s, mandataires et sous-traitants :<\/p>\n\n\n\n

En cas de manquement ou de violation par le Fournisseur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s aux engagements souscrits en vertu des pr\u00e9sentes, il pourra lui \u00eatre demander une r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le Client.<\/p>\n\n\n\n

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16 \u2013 Restrictions de concurrence :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production de charbon de bois, l\u2019exploitation et le d\u00e9veloppement de technologies propri\u00e9taires de production de charbon de bois, de traitement et valorisation de gaz de synth\u00e8se issu de la biomasse en \u00e9tat de marche \u00e0 l\u2019\u00e9chelle industrielle ; \u00e9tant rappel\u00e9 que le Client a lui-m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9 et exploite un savoir-faire unique en mati\u00e8re de pr\u00e9paration de la biomasse, de s\u00e9chage de la biomasse, de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de production de charbon de bois, de gaz de pyrolyse, de chaleur, de gaz\u00e9ification, son traitement et ses applications industrielles (\u00ab Activit\u00e9s du Client<\/em> \u00bb). Le Fournisseur s\u2019engage tant pour son propre compte que pour le compte de ses employ\u00e9s, mandataires et sous-traitants \u00e0 ne pas concurrencer le Client, ni solliciter, directement ou indirectement, et de quelque mani\u00e8re que ce soit une soci\u00e9t\u00e9 tierce au Client (clients, partenaires ou concurrents, sans que cette liste ne soit limitative), dans le cadre du d\u00e9veloppement d\u2019un Produit, d\u2019un \u00e9quipement ou d\u2019un service concurren\u00e7ant directement ou indirectement l\u2019Activit\u00e9 du Client et similaire ou conforme \u00e0 aux Produits ou services fournis par le Fournisseur \u00e0 l\u2019exception des produits ou services faisant partie de la gamme du Fournisseur \u00e0 la date consid\u00e9r\u00e9e. D\u2019aucune mani\u00e8re, le Fournisseur ne pourra donc exercer ou intervenir dans le cadre de l\u2019Activit\u00e9 du Client \u00e0 des fins commerciales ou concurrentielles, qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 lui-m\u00eame et\/ou ses clients, prospects, partenaires ou concurrents du Client. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 demeurer et agir en partenaire loyal et de bonne foi vis-\u00e0-vis du Client, notamment en n\u2019acceptant aucune mission ou restitution de savoir en lien avec les Produits ou services et g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019Activit\u00e9 du Client \u00e0 la date consid\u00e9r\u00e9e. En raison des investissements financiers importants r\u00e9alis\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

17 – Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous rapports, sp\u00e9cifications, dessins, autres documents, plans, sch\u00e9mas ou logiciels informatiques fournis par le Client au Fournisseur et vice versa en association avec une Commande demeurent ou deviennent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Client. Ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s par le Fournisseur \u00e0 la seule fin de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande et \u00eatre retourn\u00e9s au Client imm\u00e9diatement apr\u00e8s son ex\u00e9cution ou r\u00e9siliation. Les droits sur tous les dessins, mod\u00e8les, sp\u00e9cifications, calculs et autres documents ou logiciels informatiques (y compris les codes objets et les codes sources document\u00e9s des logiciels) \u00e9labor\u00e9s par le Fournisseur ou les sous-traitants sp\u00e9cifiquement pour les besoins de la fourniture des Produits et services, ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, appartiennent exclusivement au Client qui reste libre de les utiliser. Les Produits ou services r\u00e9alis\u00e9s sp\u00e9cialement selon les sp\u00e9cifications du Client ne doivent pas \u00eatre fabriqu\u00e9es ou \u00eatre utilis\u00e9es par le Fournisseur pour des tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Client. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 ne pas faire valoir \u00e0 l\u2019encontre du Client des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus par le Fournisseur sur les Produits ou services et \u00e0 obtenir de son personnel, de ses sous-traitants, des cr\u00e9ateurs et inventeurs et de toute personne directement ou indirectement associ\u00e9e au d\u00e9veloppement ou \u00e0 la fabrication des Produits, tous les droits n\u00e9cessaires pour c\u00e9der librement \u00e0 titre gratuit au Client les Produits et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rents le cas \u00e9ch\u00e9ant. Toute invention, brevetable ou non, r\u00e9alis\u00e9e par le Fournisseur concernant, entre autres, le d\u00e9veloppement d\u2019un nouveau produit ou d\u2019un nouveau proc\u00e9d\u00e9, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Client. L\u2019utilisation d\u2019une telle invention par le Fournisseur est autoris\u00e9e aux seules fins de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, sauf accord contraire conclu entre le Fournisseur et le Client sur la base d\u2019un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9. Le Fournisseur indemnisera et tiendra indemne le Client (ses successeurs, ayants droit, acqu\u00e9reurs et utilisateurs des Produits) de tous dommages int\u00e9r\u00eats, pr\u00e9judices, charges et co\u00fbts (y inclus frais de proc\u00e9dure et d\u2019avocats) en cas de recours et\/ou r\u00e9clamations de tiers contre le Client ou ses clients au motif que les Produits constituent une contrefa\u00e7on, av\u00e9r\u00e9e ou all\u00e9gu\u00e9e, de droits pr\u00e9existants.  Si les Produits ou une pi\u00e8ce contenue dans ces Produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme violant tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers et que leur utilisation est interdite, le Fournisseur, au choix du Client et aux frais du Fournisseur, soit remplace les Produits ou pi\u00e8ces de celles-ci constitutives d\u2019une telle violation par des produits ou pi\u00e8ces non constitutives d\u2019une telle violation, et pr\u00e9sentant les m\u00eames sp\u00e9cifications techniques que les Produits ou pi\u00e8ces constitutives d\u2019une telle violation, soit modifie lesdits Produits ou pi\u00e8ces de celles-ci de sorte qu\u2019elles ne soient plus constitutives d\u2019une telle violation, et cela sans affecter leurs performances, soit obtient le droit pour le Client, ses successeurs, ayants droit, acqu\u00e9reurs et utilisateurs des Produits de continuer \u00e0 utiliser les Produits sans frais pour eux.<\/p>\n\n\n\n

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 18 – Propri\u00e9taire de plein droit et propri\u00e9taire r\u00e9el :  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur garantit \u00eatre l\u2019unique titulaire de la pleine propri\u00e9t\u00e9 des Produits et services et garantit que les Produits et services fournis sont exempts de tous privil\u00e8ges ou s\u00fbret\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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19 – Conformit\u00e9 aux Lois et R\u00e8glements :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur garantit qu\u2019en s\u2019acquittant des obligations d\u00e9coulant de la Commande, il respecte l\u2019ensemble des lois, r\u00e8glements, codes et normes applicables, y compris, sans pr\u00e9judice du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tous les r\u00e8glements relatifs \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019emballage, \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage, \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la fabrication et \u00e0 la livraison, et il fait en sorte que ses sous-traitants s\u2019y conforment \u00e9galement. Le Fournisseur garantit par ailleurs qu\u2019il se conforme au code de conduite du Client.  Le Fournisseur garantit qu\u2019\u00e0 tout moment ses Sous-traitants et lui-m\u00eame se conforment \u00e0 leur frais au r\u00e8glement REACH du n\u00b01907\/2006. Pour le Fournisseur immatricul\u00e9 dans un pays de l\u2019UE ou de l\u2019EEE : il certifie et garantit que toute substance en tant que telle, sous forme de pr\u00e9paration ou de composante d\u2019un Produit, (i) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9enregistr\u00e9e et\/ou enregistr\u00e9e en bonne et due forme conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019utilisation pr\u00e9vue par le Client ; (ii) ne fait pas l\u2019objet de restrictions pr\u00e9vues par REACH ; (iii) n\u2019est pas interdite comme sp\u00e9cifi\u00e9 par REACH. Le GROUPE SOLER confirme avoir compl\u00e9t\u00e9 l’enregistrement dans la cat\u00e9gorie CHARBON aupr\u00e8s de l\u2019ECHA et le num\u00e9ro d\u2019enregistrement REACH est le 01-2119111855-34-0000 du 18 novembre 2011. Le Fournisseur informe le Client de l\u2019existence de toute substance ou technologie de remplacement appropri\u00e9e pour les substances comme d\u00e9fini dans l\u2019article 57 sous forme de pr\u00e9paration ou de composante d\u2019un Produit. Le Fournisseur certifie et garantit en outre que le dossier d\u2019enregistrement de chaque substance, sous forme de pr\u00e9paration ou de composante d\u2019un Produit, couvre et couvrira les conditions d\u2019utilisation normales et raisonnablement pr\u00e9visibles. Le Fournisseur est tenu d\u2019informer dans tous les cas imm\u00e9diatement le Client par lettre recommand\u00e9e, DOUZE (12) mois au plus tard avant la date limite d\u2019enregistrement, de toute d\u00e9cision d\u2019un tiers ou du Fournisseur lui-m\u00eame qui pourrait (i) avoir une incidence directe ou indirecte sur l\u2019utilisation d\u2019une substance, sous forme de pr\u00e9paration ou de composante d\u2019un Produit, et (ii) interdire ou limiter la fabrication, l\u2019importation, l\u2019utilisation et\/ou la fourniture d\u2019une telle substance, sous forme de pr\u00e9paration ou de composante d\u2019un Produit. Pour le Fournisseur qui n\u2019est pas immatricul\u00e9 dans un pays de l\u2019UE ou de l\u2019EEE : il certifie qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9 un Repr\u00e9sentant Unique immatricul\u00e9 sur le territoire de l\u2019UE, charg\u00e9 d\u2019assurer la conformit\u00e9 au r\u00e8glement REACH de l\u2019ensemble du portefeuille des substances du Fournisseur en tant que telles, sous forme de pr\u00e9paration ou de composante d\u2019un Produit. Si le Fournisseur n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 un tel Repr\u00e9sentant Unique, il certifie qu\u2019il a inform\u00e9 le Client et lui a communiqu\u00e9 toutes les informations et donn\u00e9es pertinentes en ce qui concerne ces substances en tant que telles, sous forme de pr\u00e9paration ou de composante d\u2019un Produit, avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Commande pour permettre au Client de respecter REACH. Le Fournisseur et le Client conviennent que, en toutes circonstances et dans le cadre de la Commande, elles entendent se conformer et prendre toute mesure raisonnable pour faire en sorte que leurs sous-traitants, agents ou autres tiers soumis \u00e0 leur contr\u00f4le ou \u00e0 leur subordination se conforment aux lois et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, qui interdisent les paiements injustifi\u00e9s, ill\u00e9gaux de facilitation ou de corruption, y compris, sans limitation, les lois qui mettent en \u0153uvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales. Le Fournisseur d\u00e9clare et garantit \u00e0 la date des pr\u00e9sentes et tout au long de la Commande qu\u2019il, ainsi que tous ses administrateurs, dirigeants ou employ\u00e9s, se conformera aux dispositions et s\u2019assurera de toutes les mesures n\u00e9cessaires. de sorte que ses agents et \/ ou tous sous-traitants pouvant \u00eatre impliqu\u00e9s \u00e0 tout moment se conforment \u00e0 toutes les lois applicables, notamment: (i) les lois anti-corruption, qui interdisent les paiements abusifs, ill\u00e9gaux et corrompus, telles que, sans limitation, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents \u00e9trangers dans le commerce international, les lois fran\u00e7aises anti-corruption, les lois am\u00e9ricaines FCPA et UK Bribery Act ; (ii) lois et r\u00e9glementations nationales et internationales en mati\u00e8re de contr\u00f4le de (r\u00e9) exportation, ou restrictions commerciales impos\u00e9es par l’Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique, l’Organisation des Nations Unies ou tout autre pays comp\u00e9tent ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution de la Commande, la revente des Produits, ou de services ou de documents y relatifs, et obtenir la licence d\u2019exportation, selon les besoins, lors de la revente des Produits \u00e0 des tierces parties ; et (iii) les lois et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e auxquelles il est soumis. Le Fournisseur doit indemniser et prot\u00e9ger le Client de tous dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non et toutes les cons\u00e9quences qui r\u00e9sulteraient de toute violation de l\u2019une quelconque de ces dispositions. Le Client se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la Commande en cas de non-respect par le Fournisseur de l\u2019une de ces dispositions, et ce sans engager sa responsabilit\u00e9. Le Fournisseur s\u2019engage (i) \u00e0 prendre toutes les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es (incluant notamment l\u2019\u00e9valuation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat au traitement) afin d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou \u00e9limination non autoris\u00e9es ou tout risque similaire des donn\u00e9es personnelles re\u00e7ues et\/ou collect\u00e9es aupr\u00e8s du Client (les \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb); (ii) \u00e0 ne pas transf\u00e9rer, ne pas partager, ne pas utiliser et ne pas divulguer de Donn\u00e9es Personnelles sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur ; et (iii) \u00e0 ce que les Donn\u00e9es Personnelles ne soient disponibles que pour ses collaborateurs qui ont un besoin d\u2019y avoir acc\u00e8s et qui s\u2019engagent en vertu des obligations du Fournisseur en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

20 – Divers :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le fait que le Client n\u2019exerce pas ses droits, ou tarde \u00e0 les exercer, ne signifie en aucun cas qu\u2019il renonce \u00e0 ces droits et ne dispense pas le Fournisseur de l\u2019une quelconque de ses obligations au titre d\u2019une Commande. Le Fournisseur n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 et s\u2019engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er un privil\u00e8ge ou autre s\u00fbret\u00e9 en ce qui concerne les biens du Client et \u00e0 ne pas faire quoi que ce soit susceptible d\u2019en cr\u00e9er. La Commande ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ou sous-trait\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, par le Fournisseur sans l\u2019autorisation \u00e9crite expresse pr\u00e9alable du Client, le Fournisseur restant responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Client de la bonne ex\u00e9cution de la Commande. Une sous-traitance de tout ou partie de la Commande par le Fournisseur ne cr\u00e9e en aucun cas une relation contractuelle entre le sous-traitant et Client. Pour tout cas de force majeure (telle que ce terme est d\u00e9fini par la Cour de Cassation), en ce compris pand\u00e9mie, l\u2019achat peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9sili\u00e9 automatiquement et sans autre forme de justification par le Client.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

21 – Validation des CGA :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le repr\u00e9sentant d\u00fbment qualifi\u00e9 du Fournisseur et\/ou Prestataire accepte les pr\u00e9sentes CGA en paraphant chaque page, et en apposant sa signature la derni\u00e8re, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de sa fonction, de la date, et de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb. En l\u2019absence de retour, et au plus tard \u00e0 la livraison du produit ou services, les termes des pr\u00e9sentes CGA sont consid\u00e9r\u00e9s comme approuv\u00e9s par le Fournisseur et\/ou Prestataire. Les CGA apparaissant sur tout contrat d\u2019achat, bon de commande ou site internet du Client sont opposables au Fournisseur et\/ou Prestataire. En cas de diff\u00e9rents, contradictions ou opposabilit\u00e9s entre les pr\u00e9sentes CGA du Client et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou d\u2019utilisation du Fournisseur et\/ou Prestataire, les pr\u00e9sentes CGA s\u2019appliquent ce que le Fournisseur et\/ou Prestataire reconnait de mani\u00e8re inconditionnel et irr\u00e9vocable.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

22 – Droit applicable \/ Litiges et juridiction comp\u00e9tente :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit applicable est le droit Fran\u00e7ais la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s\u2019appliquant pas aux pr\u00e9sentes CGA. En cas de difficult\u00e9 pour l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGA, le Fournisseur et\/ou Prestataire d\u2019une part et le Client d\u2019autre part veilleront \u00e0 rechercher de bonne foi une solution amiable pr\u00e9alablement \u00e0 toute action contentieuse. En cas d\u2019\u00e9chec de cette proc\u00e9dure de conciliation quinze (15) jours apr\u00e8s le d\u00e9but des discussions, LEDIT LITIGE SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE PAR LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENT DE TROYES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D\u2019URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

0 – Pr\u00e9ambule : Le pr\u00e9sent document d\u00e9finit les conditions d\u2019achat (les \u00ab CGA \u00bb) des soci\u00e9t\u00e9s du GROUPE SOLER, et notamment la soci\u00e9t\u00e9 SOLER (RCS TROYES 831 034 657), la soci\u00e9t\u00e9 CARBONEX (RCS TROYES 390 542 454), la soci\u00e9t\u00e9 CARBONEX TECHNOLOGIES (RCS TROYES 812 354 627), et la soci\u00e9t\u00e9 GIRONDINE DE CARBONISATION (RCS BORDEAUX 469 200 562), d\u00e9sign\u00e9es collectivement et\/ou individuellement le […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\nSOLER<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le pr\u00e9sent document d\u00e9finit les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat (les \u00ab CGA \u00bb) des soci\u00e9t\u00e9s du GROUPE SOLER.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.soler.green\/conditions-generales-dachat\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Achat - 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